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Conditions légales

Les conditions qui accompagnent les outils à télécharger et les services de DRAK Infinity.

Conditions, paiement & contrat

Cette section vise les mandats sur devis du service Automatisation et de la Maison 3D connectée (kit Maison 3D connectée compris). Le Serveur maison (home lab, kits Solo, Cabinet et Atelier ou ferme) a ses propres conditions, publiées sur sa page et dans ses documents types. Les outils à télécharger se paient sur Gumroad ou sur ce site.

Moyens de paiement

Acceptés : carte de crédit, par Stripe.

Non acceptés : chèque et argent comptant.

Une facture est toujours remise.

Contrat

Un contrat est signé entre les deux parties avant tout démarrage. Il détaille le périmètre, les délais, les livrables et les conditions. La signature se fait en ligne.

Acompte et prix

Un acompte de 35 % du total du devis est versé à la signature du contrat; il fait partie du prix, et le reste est facturé à la livraison des étapes prévues au devis. Si vous avez payé les frais du Lancement de projet (95 $), ils sont déduits de cet acompte. Les conditions de l’acompte sont écrites au contrat, avant votre signature. Le prix ne change pas sans votre accord écrit : si le travail risque de dépasser le devis, nous vous le disons avant de poursuivre. Montants hors taxes.

Remboursement des outils à télécharger

Vous pouvez demander un remboursement par courriel dans les 30 jours suivant l'achat, pour un motif valable : fichier impossible à ouvrir ou défaillant sur un appareil courant malgré l'aide du Soutien, achat en double, ou produit qui ne correspond pas à sa description. DRAK Infinity vérifie le motif et vous répond sous 48 heures ouvrables. Le changement d'avis, l'absence d'utilisation ou un produit qui ne vous convient pas ne sont pas des motifs de remboursement. Cette politique s'ajoute aux garanties et recours prévus par la loi, sans les limiter.

Cette politique vise les outils à télécharger de DRAK Infinity (Facturier Québec, Soumissionnaire Québec, Kit Loi 96, Pack Make, Trousse Loi 25), achetés sur Gumroad ou sur ce site. Pour la demander, écrivez à contact@drakinfinity.ca depuis l'adresse de votre achat. L'abonnement au Facturier Québec en ligne est régi par ses conditions d'utilisation, et les services sur devis (home lab, Maison 3D connectée, automatisation) par leur contrat.