Conditions d'utilisation

Facturier Québec en ligne · version du 19 octobre 2026

Cette version s'applique dès le 19 octobre 2026 aux comptes ouverts à partir de cette date et aux titulaires qui l'acceptent en signant un récapitulatif ou un contrat d'abonnement. Pour les autres comptes, elle entre en vigueur le 18 novembre 2026, au moins 30 jours après l'avis envoyé par courriel; d'ici là, la version du 7 octobre 2026 continue de s'appliquer à eux (version antérieure). Exception : pour les comptes ouverts avant le 7 octobre 2026 dont le titulaire n'a accepté ni cette version ni celle du 7 octobre 2026, la version du 7 octobre 2026 n'entre en vigueur que le 6 novembre 2026; jusqu'au 5 novembre 2026, c'est la version du 5 octobre 2026 qui leur reste applicable (version antérieure).

À retenir. Vous payez un abonnement pour utiliser le facturier en ligne. Vos factures et vos données vous appartiennent : vous pouvez les exporter à tout moment et partir quand vous voulez. Vos données sont hébergées à Montréal. Quand vos clients paient une facture en ligne, l'argent va directement sur votre compte Stripe.

1. Qui nous sommes et à qui s'adressent ces conditions

Facturier Québec en ligne (le « service ») est exploité par DRAK Infinity (NEQ 2281240509), entreprise individuelle de Yannick Dupont, établie à Montréal (Québec) (« DRAK Infinity », « nous »). DRAK Infinity est le nom sous lequel Yannick Dupont exploite son entreprise : c'est lui qui s'engage envers vous par les présentes conditions. Les présentes conditions forment le contrat entre DRAK Infinity et la personne ou l'entreprise qui ouvre un compte (« vous », le « client »).

Le service est destiné aux entreprises et aux travailleurs autonomes établis au Canada, pour leurs activités professionnelles. En ouvrant un compte, vous déclarez que votre entreprise est établie au Canada, que vous agissez pour son exploitation et que vous avez le pouvoir de l'engager. Vous pouvez facturer des clients situés à l'extérieur du Canada. Le service ne prend toutefois pas en charge les règles de facturation et de taxes d'un autre pays, notamment les mentions obligatoires et la facture électronique exigées dans l'Union européenne ou en Suisse.

Ces conditions s'ajoutent aux garanties et recours prévus par la loi, sans les limiter. Si vous utilisez le service à titre de consommateur, la Loi sur la protection du consommateur s'applique et l'emporte sur toute clause contraire.

2. Le service

Le service permet de préparer des factures en français, de calculer les taxes selon le régime que vous configurez, de les envoyer par courriel à vos clients, d'en recevoir le paiement en ligne et d'envoyer des rappels automatiques après l'échéance. Il peut aussi vous envoyer chaque lundi, par courriel, un résumé de votre semaine (le « rapport du lundi »), que vous pouvez désactiver. Si vous êtes abonné, vous pouvez aussi ajouter des options payantes de textos (section 4).

Le paiement en ligne des factures et les rappels automatiques sont en service. Des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées selon la section 15, et des interruptions sont possibles.

3. Votre compte

Vous vous connectez par un lien envoyé à votre adresse de courriel ou, si vous en avez créé un dans Paramètres, Sécurité, avec votre courriel et un mot de passe d'au moins 12 caractères. Le mot de passe est facultatif. Il est conservé sous une forme hachée qui ne permet à personne, pas même à nous, de le relire. Gardez-le pour vous et ne l'employez pas ailleurs. Le lien de réinitialisation, envoyé à l'adresse du compte, est un lien de connexion : il vous mène à l'écran où vous choisissez un nouveau mot de passe. Quand votre mot de passe change, vos autres sessions sont fermées. Vous êtes responsable de l'accès à votre boîte de courriel, de la confidentialité de votre mot de passe et des actions faites à partir de votre compte. Avisez-nous sans tarder si vous croyez que quelqu'un d'autre y a eu accès. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, activer une deuxième vérification à la connexion (un code à six chiffres lu dans une application d'authentification, avec des codes de secours à usage unique que vous gardez hors de votre appareil). Elle est facultative. Elle réduit certains risques, comme l'accès à votre compte par une personne qui aurait pris le contrôle de votre boîte de courriel ou obtenu votre mot de passe, sans les supprimer tous. Si vous perdez à la fois l'application et vos codes de secours, écrivez au soutien à partir de l'adresse de votre compte. Nous suivons alors notre procédure de vérification d'identité en deux étapes : une confirmation envoyée depuis l'adresse du compte, puis des renseignements que seul le titulaire peut connaître et qui ne figurent dans aucun courriel que nous vous avons envoyé, comme le numéro et le montant d'une facture récente. Une fois votre identité établie, la deuxième vérification est retirée après un délai d'au moins 24 heures, et un avis est envoyé à l'adresse du compte. Si votre identité ne peut pas être établie, la demande est refusée; vos données ne sont pas supprimées pour autant. Nous ne vous demandons jamais votre mot de passe, celui de votre boîte courriel, vos codes de secours ni une pièce d'identité par courriel.

4. Essai, abonnement et paiement

Essai. Chaque nouveau compte profite d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte de crédit. L'essai commence à la création du compte, lors de la première connexion, et prend fin 14 jours plus tard. Aucun abonnement ne commence et rien ne vous est facturé sans que vous choisissiez vous-même une formule et un moyen de paiement. Si vous ne vous abonnez pas, votre compte passe en lecture seule à la fin de l'essai : vous pouvez toujours consulter, exporter et supprimer vos données.
Prix. Après l'essai, l'abonnement coûte 9 $ CA par mois ou 89 $ CA par an, avant taxes. Les taxes applicables, s'il y a lieu, s'ajoutent au moment du paiement et figurent sur votre reçu; un changement de leur taux ne modifie pas le prix. Le paiement est traité par Stripe.
Prix de lancement. Si vous souscrivez un abonnement payant au plus tard le 31 décembre 2026 (heure de Montréal), le prix de votre formule, avant taxes, n'augmente pas tant que cet abonnement dure, même si les prix affichés augmentent ensuite. Si vous passez de la formule mensuelle à la formule annuelle, ou l'inverse, la nouvelle formule vous est facturée au prix qu'elle avait à la date de cet abonnement : demandez ce changement au soutien. Un paiement en retard que vous régularisez ne vous fait pas perdre ce prix. Si votre abonnement prend fin, notamment au terme d'une annulation, par un remboursement ou après un paiement échoué qui n'est pas régularisé, un nouvel abonnement se fait au prix alors en vigueur. Les options textos ne sont pas visées par ce paragraphe.
Options textos. Si vous avez un abonnement payant, mensuel ou annuel, vous pouvez ajouter une ou plusieurs options de textos, chacune au prix indiqué dans l'application au moment de l'ajout, taxes applicables en sus : le rapport du lundi par texto (2 $ CA par mois), l'alerte de facture payée (2 $ CA par mois), l'alerte de facture ouverte (1 $ CA par mois) et l'alerte de facture en retard (1 $ CA par mois). Les options ne sont pas offertes pendant l'essai. Avec la formule mensuelle, elles s'ajoutent à votre abonnement : leur premier prélèvement a lieu à la prochaine échéance de l'abonnement, puis à chaque échéance. Avec la formule annuelle, elles forment un abonnement distinct, payé chaque mois avec la même carte : le premier mois est prélevé le jour de l'ajout, puis chaque mois à la même date. Chaque ajout se fait par un récapitulatif que vous signez (section 17). Une option reste active et facturée chaque mois tant que vous ne la retirez pas; son prix ne change que selon le paragraphe « Modification du prix ». Les textos partent au numéro que vous avez confirmé par un code. Entre 21 h et 8 h, à l'heure du fuseau horaire choisi dans vos paramètres, les textos des options attendent 8 h. À l'étranger, votre opérateur peut vous facturer la réception des textos. Aucun texto n'est envoyé tant qu'un paiement de votre abonnement ou de vos options est en retard. Si votre abonnement prend fin, vos options prennent fin avec lui.
Retrait d'une option. Vous pouvez retirer une option à tout moment dans Paramètres → Notifications, par une simple confirmation, ou toutes à la fois en répondant ARRET à l'un de nos textos. Le retrait prend effet tout de suite : plus aucun texto de cette option n'est envoyé et elle ne vous est plus facturée. Ce que vous avez déjà payé pour la période en cours n'est pas remboursé au prorata. Si la Loi sur la protection du consommateur s'applique à votre contrat, la partie payée d'avance pour la période non utilisée vous est remboursée sur simple demande. Si une option ne fonctionne pas malgré l'aide du soutien, le paragraphe « Remboursement » s'applique au montant de cette option, et seule cette option prend fin.
Limite d'usage des textos. Chaque option envoie au plus 60 textos par mois civil (heure de Montréal). Les codes, les confirmations d'ajout ou de retrait et le texto qui annonce une pause ne comptent pas. Quand la limite est atteinte, l'option se met en pause jusqu'au premier jour du mois suivant, 0 h; nous vous en avisons par courriel et par un texto. Aucun texto n'est facturé à l'unité : le prix mensuel de l'option ne change pas et n'est pas réduit pour les jours de pause. L'état de vos factures reste consultable dans l'application pendant la pause.
Remise des textos. Nous remettons chaque texto à notre fournisseur dès qu'il est prêt. Sa réception dépend ensuite du numéro que vous nous avez donné, de votre opérateur, de votre forfait et de votre appareil : nous ne pouvons pas la garantir. Les textos vous informent; l'état de vos factures dans l'application reste la référence. Un texto qui ne vous parvient pas parce que votre numéro est inexact ou n'est plus le vôtre, ou parce que votre opérateur le refuse pour une raison qui tient à votre ligne ou à votre forfait, ne donne pas lieu à un remboursement. Si trois textos de suite ne peuvent pas être remis à votre numéro, vos options sont suspendues et nous vous en avisons par courriel; elles restent facturées pendant la suspension. Elles reprennent dès que vous confirmez un numéro qui fonctionne; sans reprise dans les 14 jours, elles sont retirées et leur facturation s'arrête. Si les textos ne vous parviennent pas pour une raison qui tient à notre service ou à notre fournisseur, le paragraphe « Remboursement » s'applique.
Renouvellement. Si la Loi sur la protection du consommateur s'applique à votre contrat, la phrase qui suit ne s'applique pas telle quelle à la formule annuelle : à l'échéance, cette loi ne permet de la reconduire que pour une durée indéterminée, que vous pouvez ensuite résilier à tout moment, sans indemnité (art. 214.3, 214.6 et 214.8). L'abonnement se renouvelle de lui-même à la fin de chaque période, mensuelle ou annuelle, tant que vous ne l'annulez pas. La date de la prochaine échéance est affichée dans Paramètres → Abonnement. Pour la formule annuelle, un avis de renouvellement vous est envoyé par courriel 75 jours avant l'échéance, donc entre le 90^e et le 60^e jour qui la précèdent. Si l'envoi doit être repris, il a lieu au plus tard le 60^e jour qui précède l'échéance. L'avis indique la date d'échéance, le prix du renouvellement et la façon d'annuler avant cette date.
Modification du prix. Sous réserve du paragraphe « Prix de lancement », le prix d'une période déjà payée ne change pas. Tout changement de prix vous est annoncé par courriel au moins 60 jours avant le renouvellement auquel il s'applique, avec l'ancien prix, le nouveau et la date d'application. Si vous le refusez, vous pouvez annuler sans frais avant cette date. Si la Loi sur la protection du consommateur s'applique à votre contrat, vous pouvez aussi refuser la modification et résilier sans frais jusqu'à 30 jours après son entrée en vigueur.
Annulation. Vous pouvez annuler à tout moment à partir de Paramètres → Abonnement. L'accès complet se poursuit jusqu'à la fin de la période déjà payée. Si la Loi sur la protection du consommateur s'applique à votre contrat, vous pouvez le résilier à tout moment par un simple avis : seuls les services déjà fournis et, s'il y a lieu, l'indemnité limitée que cette loi permet restent alors exigibles (art. 214.6 et suivants), et la partie payée d'avance qui dépasse ces sommes vous est rendue. Dans les autres cas, l'annulation prend effet à la fin de la période payée, et la période en cours n'est pas remboursée au prorata, sauf dans les cas prévus au paragraphe « Remboursement ».
Remboursement. Vous pouvez demander par courriel le remboursement d'un paiement d'abonnement dans les 30 jours qui suivent ce paiement, pour un motif valable : service défaillant sur un appareil courant malgré l'aide du soutien, paiement en double, ou service qui ne correspond pas à sa description. DRAK Infinity vérifie le motif et vous répond sous 48 heures ouvrables. Si le motif est vérifié, le paiement visé vous est remboursé. Pour un paiement en double, seul le doublon l'est, et l'abonnement continue. Dans les autres cas, l'abonnement prend fin à la date du remboursement : votre compte passe alors en lecture seule, et vos données restent exportables. Le changement d'avis, l'absence d'utilisation ou un service qui ne vous convient pas ne sont pas des motifs de remboursement. Cette clause s'ajoute aux garanties et recours prévus par la loi, sans les limiter, notamment au droit de résiliation décrit au paragraphe « Annulation ».
Après l'essai ou l'abonnement. Votre compte passe en lecture seule : vous pouvez toujours consulter, exporter et supprimer vos données, mais vous ne pouvez plus créer, modifier ni envoyer de factures.
Défaut de paiement. Si un paiement échoue, nous vous en avisons et l'accès complet est maintenu pendant un délai raisonnable pour vous permettre de corriger la situation.

5. Paiement en ligne de vos factures

Cette fonction est en service. Si vous reliez votre propre compte Stripe au service, vos clients peuvent payer leurs factures par carte. Le paiement est fait directement sur votre compte Stripe : DRAK Infinity ne reçoit, ne détient et ne transfère aucune somme, et ne prélève aucune commission. Votre relation avec Stripe (frais, versements, litiges, rétrofacturations, vérifications d'identité) est régie par votre propre contrat avec Stripe. Vous pouvez délier votre compte Stripe à tout moment.

6. Vos données

Les factures, les coordonnées de vos clients et tout ce que vous inscrivez dans le service vous appartiennent. Nous ne les utilisons que pour vous fournir le service.

Exportation. Vous pouvez obtenir à tout moment une copie complète de vos données (Paramètres → Mes données), dans un format structuré et couramment utilisé (JSON, CSV).
Suppression. Sur demande écrite à partir de l'adresse de votre compte, nous supprimons votre compte et vos données dans les 30 jours, sauf vos récapitulatifs signés et votre contrat d'abonnement, que la loi nous oblige à garder plus longtemps (section 17). Si l'hébergeur conserve des copies de sauvegarde qui contiennent encore vos données, elles sont effacées à la fin de leur durée de conservation.
Fin du contrat. Après la fin de l'abonnement, vos données restent accessibles en lecture seule pendant 12 mois. Elles sont ensuite supprimées, après un préavis de 30 jours envoyé par courriel, sauf vos récapitulatifs signés et votre contrat d'abonnement, gardés selon la section 17.
Hébergement. La base de données du service est hébergée à Montréal (Canada). Les exceptions sont décrites dans la politique de confidentialité.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour émettre de fausses factures, envoyer des messages non sollicités, contrevenir à une loi, nuire au fonctionnement du service ou tenter d'accéder aux données d'un autre client. Les courriels envoyés à partir du service partent en votre nom : vous êtes responsable de leur contenu et du droit que vous avez d'écrire à leurs destinataires. Les rappels ne partent que si vous les activez dans Paramètres. Leurs textes et ceux des modèles de mise en demeure vous sont proposés à titre indicatif, et vous pouvez les modifier : un rappel envoyé ou une lettre téléchargée à partir du service est votre message, et non un avis juridique de DRAK Infinity. Il vous appartient d'en vérifier l'exactitude, de ne réclamer que les sommes convenues et de respecter les règles qui s'appliquent au recouvrement de vos créances, notamment envers un client consommateur. Si vous l'activez dans Paramètres, la mention « Facture préparée avec Facturier Québec en ligne » est ajoutée, en texte simple et sans lien, au bas de vos factures en PDF et de vos courriels de facture. Elle est désactivée par défaut et n'apparaît jamais dans les rappels.

8. Taxes et exactitude des calculs

Le service calcule les taxes d'après les taux que vous configurez. Ces calculs sont fournis à titre indicatif : il vous appartient de vérifier vos obligations auprès de Revenu Québec, de l'Agence du revenu du Canada ou de votre comptable. Le service ne remplace pas un conseil comptable ou fiscal.

9. Disponibilité et sauvegardes

Nous prenons des moyens raisonnables pour que le service soit accessible et pour protéger vos données. Vous pouvez en exporter une copie complète à tout moment (Paramètres → Mes données) : c'est la copie dont vous gardez la maîtrise. Quand le forfait d'hébergement le prévoit, l'hébergeur fait aussi des copies de sauvegarde de la base, sans garantie de restauration. Aucun fonctionnement sans interruption ni erreur n'est garanti. Par prudence, exportez régulièrement vos données.

10. Entente de traitement des renseignements personnels

Les factures que vous préparez contiennent des renseignements personnels sur vos propres clients (nom, adresse, courriel, montants). À leur égard, vous êtes l'entreprise responsable au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), modifiée par la Loi 25, et DRAK Infinity agit comme votre fournisseur de services. La présente section constitue l'entente écrite prévue par cette loi.

10.1 Ce que DRAK Infinity s'engage à faire

Finalité. N'utiliser ces renseignements que pour vous fournir le service : conserver vos factures, les afficher, les envoyer à vos clients à votre demande, vous signaler une adresse courriel de client qui revient en erreur, permettre leur paiement, envoyer les rappels que vous avez activés et, si vous avez choisi les options textos correspondantes, vous aviser qu'une facture est payée, ouverte en ligne ou en retard.
Confidentialité et mesures de sécurité. Protéger ces renseignements par des mesures adaptées à leur sensibilité : échanges chiffrés entre les navigateurs et le service (HTTPS), base de données chiffrée au repos par l'hébergeur, cloisonnement des données de chaque client dans la base, accès d'administration limité au responsable désigné, journal des événements de sécurité des comptes.
Aucune autre utilisation. Ne pas vendre ces renseignements, ne pas les utiliser à des fins publicitaires ou de profilage, et ne pas les communiquer à des tiers autres que les sous-traitants nommés ci-dessous.
Avis en cas de violation. Vous aviser sans délai de toute violation ou tentative de violation des obligations de confidentialité touchant vos données, et vous fournir les renseignements dont vous avez besoin pour évaluer la situation et, s'il y a lieu, aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées.
Vérification. Vous fournir, sur demande, les renseignements raisonnablement nécessaires pour vérifier le respect de la présente entente.
Assistance. Vous aider à répondre aux demandes d'accès, de rectification ou de suppression présentées par vos clients; si une telle demande nous parvient directement, nous vous la transmettons.
Fin du contrat. Ne pas conserver ces renseignements après la fin du contrat : ils sont restitués par l'exportation, puis détruits selon la section 6.

10.2 Sous-traitants

DRAK Infinity fait appel aux sous-traitants suivants, liés par des obligations de confidentialité et de sécurité. Tout ajout ou remplacement vous est annoncé par courriel au moins 30 jours à l'avance; vous pouvez alors résilier sans frais.

Sous-traitant	Rôle	Lieu de traitement
Supabase	Base de données, authentification et, selon le forfait, copies de sauvegarde	Montréal, Canada (soutien technique : voir la section 10.4)
Resend	Envoi des courriels de factures et de rappels	États-Unis
Stripe	Abonnement; paiement de vos factures sur votre propre compte	États-Unis et Canada
Netlify	Hébergement des pages de l'application (aucune facture n'y est conservée)	États-Unis et réseau mondial

10.3 Ce qui vous revient

Vous demeurez responsable d'informer vos clients de l'usage que vous faites de leurs renseignements, de n'inscrire dans le service que les renseignements nécessaires à la facturation, et de respecter vos propres obligations (responsable désigné, politique de confidentialité, registre des incidents).

Alerte de facture ouverte. Si vous l'activez, le service enregistre la date et l'heure de la première ouverture du lien de paiement de chacune de vos factures, et vous en avise. C'est un renseignement sur vos clients, que vous recueillez par notre intermédiaire : il vous revient de les en informer, notamment dans votre propre politique de confidentialité, et de ne l'utiliser que pour le suivi de vos factures. Pour vous y aider, tant que l'alerte est active, la page de paiement le dit à vos clients et une phrase s'ajoute au bas de vos courriels de facture et de rappel. Le logiciel de sécurité de la messagerie d'un client peut ouvrir le lien avant lui : l'alerte indique que la page a été ouverte, pas que votre client l'a lue.

Communication à l'extérieur du Québec. Certains sous-traitants traitent des renseignements à l'extérieur du Québec (section 10.2) : quand vous envoyez une facture par courriel ou que vous en recevez le paiement en ligne, des renseignements personnels de vos clients y sont communiqués. À titre d'entreprise responsable, il vous appartient de procéder, pour les renseignements de vos propres clients, à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée que la loi exige avant une telle communication (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 17) et de conclure qu'ils y bénéficient d'une protection adéquate. Nous vous fournissons sur demande les renseignements utiles à cette évaluation : lieux de traitement, mesures de sécurité et engagements de chaque sous-traitant.

10.4 Soutien technique de l'hébergeur et copies de sauvegarde

La base de données, et ses copies de sauvegarde quand le forfait d'hébergement en prévoit, sont conservées par Supabase dans la même région, à Montréal (Canada). Supabase est toutefois une société établie à l'extérieur du Québec : pour résoudre un incident technique, son personnel de soutien peut, à notre demande et avec notre autorisation, accéder au projet depuis l'extérieur du Québec et y voir des données. Nous ne donnons cette autorisation qu'en cas de nécessité et pour la durée de l'intervention.

11. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface et ses modèles appartiennent à DRAK Infinity. L'abonnement vous donne le droit de les utiliser pendant sa durée, pour vos propres besoins; il ne vous autorise pas à les copier, à les revendre ni à en tirer un service concurrent.

12. Responsabilité

Si vous utilisez le service à titre de consommateur, la présente section ne s'applique pas dans la mesure où la Loi sur la protection du consommateur l'interdit. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de DRAK Infinity pour un préjudice matériel découlant du service est limitée au montant que vous avez payé pour le service au cours des 12 mois précédant l'événement. DRAK Infinity ne répond en aucun cas du préjudice indirect, notamment la perte de profits, de revenus, de clientèle ou d'occasions d'affaires. Cette exclusion et cette limite ne s'appliquent ni à la faute intentionnelle ou lourde, ni au préjudice corporel ou moral.

13. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement sérieux aux présentes conditions, après un avis vous permettant de corriger la situation lorsque c'est possible. Si nous mettons fin au service, nous vous en avisons au moins 60 jours à l'avance et vous remboursons la partie non utilisée d'un abonnement annuel. Dans tous les cas, vous pouvez exporter vos données.

14. Cession

DRAK Infinity est une entreprise individuelle. Elle peut céder le présent contrat, avec tous ses droits et toutes ses obligations, à une société ou à une autre entité qui reprend l'exploitation du service, notamment à la personne morale que son exploitant pourrait constituer. Vous en êtes avisé par courriel au moins 30 jours avant la cession. Le cessionnaire est lié par les mêmes engagements, y compris l'entente de traitement des renseignements personnels et le lieu d'hébergement. Si vous n'acceptez pas la cession, vous pouvez résilier sans frais avant sa prise d'effet, récupérer vos données et obtenir le remboursement de la partie non utilisée de votre abonnement.

15. Modification des conditions

Nous ne pouvons modifier les présentes conditions que sur les éléments suivants : les fonctions du service et leur présentation, les modes de connexion et les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants (section 10.2), les règles de conservation des données (section 6), les clauses qu'une loi ou une autorité publique oblige à changer, et le prix, dans les limites des paragraphes « Prix de lancement » et « Modification du prix ». Le prix et la durée d'un abonnement annuel en cours ne changent pas avant son échéance.

Toute modification vous est annoncée par un avis écrit, envoyé par courriel à l'adresse de votre compte, y compris s'il est en lecture seule, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'avis reproduit la clause nouvelle ou modifiée et sa version antérieure, donne la date d'entrée en vigueur et rappelle les droits décrits ci-dessous. À partir de cette date, un bandeau vous présente aussi la nouvelle version à la connexion et vous permet de l'accepter : votre acceptation est enregistrée avec sa date. Ce bandeau ne bloque pas l'accès au service et ne remplace pas l'avis par courriel.

Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Si la Loi sur la protection du consommateur s'applique à votre contrat et que la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez aussi la refuser et résilier sans frais, pénalité ni indemnité, en nous écrivant au plus tard 30 jours après son entrée en vigueur.

16. Droit applicable

Le contrat est régi par les lois du Québec et par les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

17. Signature électronique et récapitulatifs

Avant un engagement payant (abonnement, ajout d'options), l'application vous présente un récapitulatif : ce que vous choisissez, le prix de chaque élément, le total mensuel et la date du premier prélèvement. Vous confirmez d'abord le coût, puis vous signez : vous cochez les cases demandées, vous saisissez votre nom complet et vous entrez le code à six chiffres que nous envoyons à l'adresse courriel de votre compte et, pour une option texto, à votre numéro. Cette saisie est votre signature électronique : elle vous identifie et manifeste votre consentement au récapitulatif. Le retrait d'une option se fait par une simple confirmation, sans signature.

Avec la signature, nous enregistrons votre nom saisi, les cases cochées, le texte exact accepté et sa version, votre adresse courriel, les deux derniers chiffres de votre numéro s'il y a lieu, votre adresse IP, le type de votre navigateur, l'heure exacte du serveur et des empreintes qui permettent de détecter toute modification ultérieure. Le récapitulatif signé est produit en PDF, vous est envoyé aussitôt par courriel et reste téléchargeable dans Paramètres → Mes engagements. Ces enregistrements peuvent servir de preuve de ce qui a été convenu, pour vous comme pour nous; vous pouvez en contester l'exactitude par tout moyen. Si un engagement a été signé depuis votre compte sans votre accord, écrivez-nous sans attendre.

Les récapitulatifs, les confirmations de retrait et le contrat d'abonnement sont gardés jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit la fin de votre dernier abonnement ou de votre dernière option, y compris si vous supprimez votre compte, pour respecter nos obligations fiscales et prouver nos engagements réciproques pendant le délai où une réclamation reste possible. Ils sont ensuite supprimés lors de la purge annuelle de janvier.

18. Nous joindre

DRAK Infinity (NEQ 2281240509), entreprise individuelle de Yannick Dupont, Montréal (Québec) H2S 2H9 : contact@drakinfinity.ca. Téléphone : sur demande par courriel. Responsable de la protection des renseignements personnels : Yannick Dupont.