Facture au Québec : les mentions obligatoires (TPS, TVQ et Loi 96) en 2026
Au Québec, une facture sert de pièce comptable et de document fiscal. Depuis la Loi 96, elle doit aussi respecter la Charte de la langue française. Voici ce qu’elle doit contenir et comment calculer les taxes, exemple chiffré à l’appui.
1. Les mentions obligatoires
Pour qu’un client puisse réclamer ses crédits de taxe (CTI/RTI), Revenu Québec et l’ARC exigent que votre facture contienne certaines mentions, qui varient selon le montant :
- votre nom (ou raison sociale) et votre adresse;
- la date de la facture et un numéro unique (séquentiel, par bonne pratique);
- le nom du client (exigé à partir de 500 $);
- une description suffisante des biens ou services;
- le montant avant taxes, puis la TPS et la TVQ sur des lignes distinctes, puis le total;
- vos numéros d’inscription à la TPS (format 123456789 RT0001) et à la TVQ (1234567890 TQ0001), si vous êtes inscrit;
- les conditions de paiement (échéance, mode).
2. Le calcul des taxes, sans piège
Les deux taxes se calculent sur le même montant, le prix avant taxes. La TVQ ne s’applique pas « sur la TPS » depuis 2013.
| Élément | Taux | Exemple sur 1 000,00 $ |
|---|---|---|
| TPS (fédérale) | 5 % | 50,00 $ |
| TVQ (Québec) | 9,975 % | 99,75 $ |
| Total | 14,975 % | 1 149,75 $ |
Un rabais s’applique avant les taxes. Arrondissez chaque taxe au cent le plus proche, séparément.
3. Hors Québec et hors Canada
La taxe dépend de l’endroit où se trouve votre client, pas du vôtre. Un client en Ontario paie la TVH à 13 %; en Alberta, la TPS à 5 % seulement; en Colombie-Britannique, TPS 5 % + TVP 7 %. Un client hors du Canada ne paie généralement ni TPS ni TVQ (fourniture détaxée), mais conservez la preuve qu’il est non-résident.
4. Ce que la Loi 96 change pour vos factures
L’article 57 de la Charte de la langue française exige que les factures, reçus et quittances soient rédigés en français. Une version dans une autre langue peut être ajoutée, mais le français doit y être au moins équivalent. Concrètement : « Facture », « Sous-total », « Échéance », « Payée », des descriptions d’articles en français, un format de nombre à la québécoise (1 234,56 $, et non $1,234.56).
5. Les quatre erreurs les plus fréquentes
- Numérotation non séquentielle (2026-001, puis 2026-003) : un vérificateur y verra une facture manquante.
- Taxes calculées en cascade (TVQ sur le montant TPS incluse) : le client paie trop, et ce n’est pas légal.
- Numéros de taxes absents alors que vous êtes inscrit : votre client ne peut pas récupérer ses crédits et vous le rappellera.
- Facture en anglais seulement à un client québécois : contraire à la Loi 96 depuis 2022.
6. Exemple de facture complète
Atelier Boréal inc., Montréal (Québec) · N° TPS 123456789 RT0001 · N° TVQ 1234567890 TQ0001
Facture n° 2026-0042 · Date : 2 octobre 2026 · Échéance : 1er novembre 2026
Facturé à : Boulangerie Le Pain Doré, Montréal (Québec)
| Description | Qté | Prix unitaire | Montant |
|---|---|---|---|
| Conception du site web (forfait Essentiel) | 1 | 1 850,00 $ | 1 850,00 $ |
| Formation Shopify, 2 h | 2 | 95,00 $ | 190,00 $ |
| Sous-total | 2 040,00 $ | ||
| TPS (5 %) | 102,00 $ | ||
| TVQ (9,975 %) | 203,49 $ | ||
| Total | 2 345,49 $ | ||
Conditions : paiement dû dans les 30 jours, virement Interac accepté.
7. Word, Excel ou un outil dédié?
Un modèle Word fonctionne pour trois factures par an. Au-delà, vous recalculez les taxes, cherchez le dernier numéro et refaites la mise en page à chaque fois. Un logiciel de facturation en ligne fait aussi le travail : comparez alors l’endroit où vos données sont hébergées et le coût réel sur une année complète, mois sans facture compris. Entre les deux, un outil local qui calcule, numérote et exporte en PDF convient à bien des travailleurs autonomes.
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