Comment faire une facture conforme au Québec (TPS, TVQ et Loi 96) en 2026
Une facture, au Québec, n'est pas qu'un bout de papier : c'est une pièce comptable, un document fiscal et, depuis la Loi 96, un document qui doit respecter la Charte de la langue française. Voici ce qu'elle doit contenir, comment calculer les taxes sans se tromper, et les erreurs qui coûtent cher.
1. Les mentions obligatoires
Pour qu'un client puisse réclamer ses crédits de taxe (CTI/RTI), Revenu Québec et l'ARC exigent que votre facture indique :
- votre nom (ou raison sociale) et votre adresse ;
- la date de la facture et un numéro unique, séquentiel ;
- le nom du client (obligatoire au-delà de 150 $) ;
- une description suffisante des biens ou services ;
- le montant avant taxes, puis la TPS et la TVQ sur des lignes distinctes, puis le total ;
- vos numéros d'inscription à la TPS (format 123456789 RT0001) et à la TVQ (1234567890 TQ0001), si vous êtes inscrit ;
- les conditions de paiement (échéance, mode).
2. Le calcul des taxes, sans piège
Les deux taxes se calculent sur le même montant, le prix avant taxes. La TVQ ne s'applique pas « sur la TPS » depuis 2013.
| Élément | Taux | Exemple sur 1 000,00 $ |
|---|---|---|
| TPS (fédérale) | 5 % | 50,00 $ |
| TVQ (Québec) | 9,975 % | 99,75 $ |
| Total | 14,975 % | 1 149,75 $ |
Un rabais s'applique avant les taxes. Arrondissez chaque taxe au cent le plus proche, séparément.
3. Hors Québec et hors Canada
La taxe dépend de l'endroit où se trouve votre client, pas du vôtre. Un client en Ontario paie la TVH à 13 % ; en Alberta, la TPS à 5 % seulement ; en Colombie-Britannique, TPS 5 % + TVP 7 %. Un client hors du Canada ne paie généralement ni TPS ni TVQ (fourniture détaxée), mais conservez la preuve qu'il est non-résident.
4. Ce que la Loi 96 change pour vos factures
L'article 57 de la Charte de la langue française exige que les factures, reçus et quittances soient rédigés en français. Une version dans une autre langue peut être ajoutée, mais le français doit y être au moins équivalent. Concrètement : « Facture », « Sous-total », « Échéance », « Payée », des descriptions d'articles en français, un format de nombre à la québécoise (1 234,56 $, et non $1,234.56).
5. Les quatre erreurs les plus fréquentes
- Numérotation non séquentielle (2026-001, puis 2026-003) : un vérificateur y verra une facture manquante.
- Taxes calculées en cascade (TVQ sur le montant TPS incluse) : le client paie trop, et ce n'est pas légal.
- Numéros de taxes absents alors que vous êtes inscrit : votre client ne peut pas récupérer ses crédits et vous le rappellera.
- Facture en anglais seulement à un client québécois : contraire à la Loi 96 depuis 2022.
6. Exemple de facture complète
Atelier Boréal inc., 4120, rue Saint-Denis, Montréal (Québec) H2W 2M5 · N° TPS 123456789 RT0001 · N° TVQ 1234567890 TQ0001
Facture n° 2026-0042 · Date : 2 octobre 2026 · Échéance : 1er novembre 2026
Facturé à : Boulangerie Le Pain Doré, 88, avenue du Mont-Royal Est, Montréal
| Description | Qté | Prix unitaire | Montant |
|---|---|---|---|
| Conception du site web (forfait Essentiel) | 1 | 1 850,00 $ | 1 850,00 $ |
| Formation Shopify — 2 h | 2 | 95,00 $ | 190,00 $ |
| Sous-total | 2 040,00 $ | ||
| TPS (5 %) | 102,00 $ | ||
| TVQ (9,975 %) | 203,49 $ | ||
| Total | 2 345,49 $ | ||
Conditions : paiement dû dans les 30 jours, virement Interac accepté.
7. Word, Excel ou un outil dédié ?
Un gabarit Word fonctionne pour trois factures par an. Au-delà, vous recalculez les taxes, cherchez le dernier numéro et refaites la mise en page à chaque fois. Les logiciels en ligne (15 à 40 $ par mois) font le travail, mais vos données partent sur leurs serveurs et l'abonnement court même les mois sans facture. Entre les deux, un outil local qui calcule, numérote et exporte en PDF suffit à la très grande majorité des travailleurs autonomes.
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