Modèle à titre indicatif; le document signé est préparé pour chaque client
Mandat d'achat du matériel et honoraires de gestion
Contrat de service n° [numéro] · Mandat n° [numéro] · Date : [date]
Mandant (le client) : [nom ou entreprise], [courriel]. Mandataire : Solutions Drak Infinity (NEQ 2281240509), entreprise individuelle de Yannick Dupont, Montréal (Québec) H2S 2H9, contact@drakinfinity.ca (« DRAK Infinity »).
Ce mandat n'est signé que sur votre demande écrite. Par défaut, vous choisissez et achetez vous-même votre matériel.
1. Objet
Vous chargez DRAK Infinity d'acheter en votre nom et pour votre compte le matériel décrit ci-dessous, de suivre les livraisons et de gérer les retours et les réclamations sous garantie pendant la durée prévue à l'article 5 (Code civil du Québec, art. 2130 et suivants).
Matériel visé (liste et budget maximal) : [liste des pièces, modèle ou équivalent accepté, prix maximal de chaque pièce] · Budget maximal total : [montant] $
Toute pièce plus chère que son prix maximal, ou tout équivalent non prévu à la liste, demande votre accord écrit avant la commande.
2. Au nom du client
Chaque commande est passée à votre nom ou à celui de votre entreprise : la facture du vendeur est à votre nom, et le paiement est fait par vous, avec votre propre moyen de paiement, sur la page du vendeur. DRAK Infinity ne reçoit, ne détient et n'avance aucune somme pour le matériel, et ne vous demande jamais votre numéro de carte. Si le vendeur exige un compte client, il est ouvert à votre nom; son mot de passe suit les règles du document 05.
Le vendeur du matériel est le commerçant qui vous le vend : vous exercez la garantie légale et la garantie du fabricant auprès de lui ou du fabricant. DRAK Infinity n'est pas vendeur du matériel et ne le revend pas.
3. Livraison
Le matériel est livré [chez vous / chez DRAK Infinity si une convention de préassemblage est signée]. L'adresse de livraison est communiquée par écrit, hors du présent document.
4. Loyauté
DRAK Infinity agit dans votre seul intérêt (Code civil du Québec, art. 2138). Il ne reçoit aucune commission, aucun rabais personnel ni aucun avantage d'un vendeur ou d'un fabricant; s'il en recevait un, il vous serait rendu ou déduit. Nos recommandations restent des avis : le choix final se fait sur la liste que vous avez approuvée à l'article 1.
5. Honoraires de gestion
[montant fixe recommandé : 60] $ par commande, inscrits sur la facture de DRAK Infinity, hors taxes; aucune taxe facturée (petit fournisseur).
Une commande, c'est l'achat fait auprès d'un même vendeur en une fois. Les honoraires couvrent : la commande, le suivi de la livraison, un retour ou un échange, et les démarches de garantie pendant les 30 jours qui suivent la livraison. Au-delà, les démarches de garantie sont faites au taux horaire du contrat, sur accord écrit préalable.
Les honoraires ne dépendent pas du prix du matériel.
6. Durée et fin
Le mandat prend fin à la dernière livraison, plus 30 jours, ou plus tôt par un simple courriel de votre part. Les commandes déjà passées restent dues au vendeur par vous; les honoraires des commandes déjà passées restent dus à DRAK Infinity.
Signatures
Accepté par courriel ou par signature électronique.
Pour DRAK Infinity : Yannick Dupont, le [date] · Pour le client : [nom], le [date]
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Note pour l'éditeur (ne fait pas partie du mandat) : pourquoi un montant fixe par commande
- Loi sur la protection du consommateur, art. 12 (de mémoire) : aucun frais ne peut être réclamé d'un consommateur si le contrat n'en mentionne pas le montant précis. Un montant fixe par commande est précis dès la signature; un pourcentage d'un prix encore inconnu ne l'est pas, même plafonné.
- Loyauté du mandataire (Code civil du Québec, art. 2138 et 2146, de mémoire) : un pourcentage du matériel ferait gagner davantage à DRAK Infinity quand il recommande du matériel plus cher. Cela contredirait la phrase « nos recommandations sont des avis » et la posture de la page.
- Pas de revente : un montant lié au prix ressemble à une marge de revendeur; un montant par commande rémunère clairement un service de gestion.
- Simplicité : un seul calcul, une seule ligne sur la facture, aucune pièce justificative du prix du matériel à joindre.
Le montant de 60 $ est l'exemple de `OFFRE-HOME-LAB.md` : décision de Yannick et de son comptable. Seuils du petit fournisseur : seuls les honoraires entrent dans le chiffre d'affaires de DRAK Infinity, jamais le prix du matériel payé par le client (à confirmer avec le comptable).