Politique de confidentialité

Facturier Québec en ligne · version du 19 octobre 2026

Cette version s'applique depuis le 19 octobre 2026. Ses changements décrivent le mot de passe facultatif, le jour de votre dernière connexion et l'administration de votre compte (notes internes, billets de Soutien, journal d'administration). Ils ne changent ni les fins pour lesquelles vos renseignements sont utilisés, ni les fournisseurs qui les reçoivent (version antérieure).

1. Qui est responsable

Facturier Québec en ligne est exploité par DRAK Infinity (NEQ 2281240509), entreprise individuelle de Yannick Dupont, établie à Montréal (Québec).

Responsable de la protection des renseignements personnels : Yannick Dupont, contact@drakinfinity.ca. C'est à lui que s'adressent les questions, les demandes et les plaintes concernant vos renseignements personnels.

2. Deux situations à distinguer

Vous êtes titulaire d'un compte

DRAK Infinity est l'entreprise responsable des renseignements qui vous concernent : la présente politique vous décrit ce que nous en faisons.

Vous avez reçu une facture émise avec le service

L'entreprise qui vous a envoyé la facture est responsable de vos renseignements; DRAK Infinity n'agit que comme son fournisseur de services, selon une entente écrite. Pour consulter, faire corriger ou faire supprimer vos renseignements, adressez-vous d'abord à cette entreprise. Si vous nous écrivez, nous lui transmettons votre demande et l'aidons à y répondre.

Si l'entreprise qui vous a envoyé la facture a activé l'alerte correspondante, elle est avisée de la date et de l'heure de la première ouverture du lien de paiement de cette facture; la page de paiement vous l'indique. Nous n'enregistrons à cette fin que cette date et cette heure, et nous n'utilisons ni pixel ni lien de suivi dans les courriels.

3. Ce que nous recueillons

Renseignements	Pourquoi
Adresse de courriel du compte	Vous connecter (lien de connexion ou, si vous en créez un, mot de passe), vous écrire au sujet du service
Si vous créez un mot de passe : le mot de passe, conservé seulement sous une forme hachée par notre fournisseur d'authentification, et la date de sa création ou de son dernier changement	Vous permettre de vous connecter avec votre courriel et ce mot de passe, et refuser tout mot de passe qui n'a pas été créé dans l'application
Renseignements sur votre entreprise : nom, adresse, téléphone, courriel, logo, numéros d'inscription aux taxes	Les afficher sur vos factures
Vos factures et les renseignements sur vos clients : nom, adresse, courriel, prénom du contact, services, montants, type de client et, selon ce type, personne-ressource, numéros de taxes, bon de commande, numéro de fournisseur, service ou direction, numéro d'organisme, référence de projet ou de contrat, conditions de paiement, intérêts convenus, exemption de taxes et sa pièce justificative; état de l'adresse courriel (revenue en erreur ou signalée)	Conserver, afficher, envoyer et faire payer vos factures, à votre demande, et vous signaler une adresse courriel qui revient en erreur
État de l'essai et de l'abonnement, identifiants de client et d'abonnement Stripe	Gérer votre accès et la facturation de l'abonnement
Identifiant de votre compte Stripe, si vous le reliez	Permettre à vos clients de vous payer en ligne
Données techniques : adresse IP, date et heure des connexions, type de navigateur	Sécurité, journal des accès, diagnostic des pannes
Jour de votre dernière connexion (la date seulement, sans l'heure), mis à jour une fois par jour	Administrer le service : répondre à vos demandes de soutien et repérer les comptes inactifs
Journal de sécurité de votre compte (nature et date de l'événement : codes de deuxième vérification créés ou refusés, code de secours utilisé ou refusé, vérification retirée, mot de passe créé, changé ou réinitialisé, export de vos données, activation ou retrait de l'option texto). Si vous activez la deuxième vérification : la clé de votre application d'authentification et les empreintes de vos codes de secours	Protéger l'accès à votre compte, limiter les essais de codes, repérer un usage inhabituel et vous prévenir quand la protection est retirée
Demandes de réinitialisation du mot de passe : date et empreintes de l'adresse courriel saisie et de l'adresse réseau, jamais ces adresses elles-mêmes	Limiter les demandes répétées et repérer les abus
Journal des courriels envoyés par le service pour votre compte (type de courriel, date, état de l'envoi, identifiant chez le fournisseur d'envoi, sans le contenu du message) et date d'envoi de chaque rapport du lundi	Repérer les envois en échec ou rejetés et les corriger, et n'envoyer qu'un rapport par semaine
Versions des conditions que vous avez acceptées, avec la date, et journal des avis de renouvellement envoyés (échéance et date d'envoi)	Garder la preuve de ce qui a été accepté et envoyé, et n'envoyer qu'un avis par échéance
Si vous ajoutez une option texto : votre numéro de téléphone mobile, la preuve de votre consentement (textes acceptés, date, adresse IP), les options actives et le journal des textos envoyés (date, état de l'envoi, coût, empreinte du numéro)	Vous envoyer les textos des options choisies, prouver votre consentement, appliquer la limite de 60 textos par option et par mois, limiter le nombre de codes envoyés à un même numéro, repérer un numéro qui ne reçoit plus nos textos et suivre le coût du service
Nom complet du titulaire du compte, saisi à la première signature	Signer vos engagements et vérifier, à chaque signature, que le nom saisi est le même
Fuseau horaire choisi dans vos paramètres	Respecter vos heures calmes pour les textos et vous envoyer le rapport du lundi à la bonne heure
Administration de votre compte : notes internes (faits utiles au soutien), billets de Soutien (objet, court résumé, dates d'ouverture et de fermeture), jours d'essai ajoutés, marque de retrait de nos listes, et journal d'administration (nature et date de chaque geste fait sur votre compte, sans le contenu des notes)	Répondre à vos demandes de soutien et en garder le suivi, et garder la trace de ce qui a été fait sur votre compte
Récapitulatifs signés : éléments choisis et prix, cases cochées, texte accepté et sa version, nom saisi, adresse courriel, deux derniers chiffres du numéro s'il y a lieu, adresse IP, type de navigateur, date et heure, empreinte du code de confirmation, empreintes et sceau	Prouver ce que vous avez accepté et ce que nous nous sommes engagés à fournir, et respecter nos obligations fiscales
Si vous activez l'alerte de facture ouverte : date et heure de la première ouverture du lien de paiement de chaque facture	Vous en aviser

Nous ne recueillons aucun numéro de carte : les paiements sont saisis sur les pages de Stripe. Nous ne recueillons aucun renseignement auprès de tiers.

4. Ce que nous n'en faisons pas

Vos renseignements ne sont ni vendus, ni loués, ni utilisés à des fins publicitaires. Ils ne servent à aucun profilage ni à aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Vous n'êtes inscrit à aucune infolettre.

5. Où sont vos données et qui y a accès

La base de données du service est hébergée par Supabase dans sa région Canada (Centre), située à Montréal. Seul le responsable désigné de DRAK Infinity a un accès d'administration. Nous faisons appel aux fournisseurs suivants, liés par des obligations de confidentialité et de sécurité :

Fournisseur	Rôle	Lieu de traitement
Supabase	Base de données, authentification et, selon le forfait, copies de sauvegarde	Montréal, Canada
Resend	Envoi des courriels (lien de connexion, réinitialisation du mot de passe, factures, rappels)	États-Unis
Stripe	Paiement de l'abonnement; paiement des factures sur le compte Stripe de l'émetteur	États-Unis et Canada
Netlify	Hébergement des pages de l'application (aucune facture n'y est conservée)	États-Unis et réseau mondial
Twilio	Envoi des textos des options textos (votre numéro et le contenu de chaque texto)	États-Unis
Make et Telegram	Transmission d'alertes internes et du résumé du rapport de santé au responsable désigné (voir ci-dessous)	États-Unis (Make); hors du Canada (Telegram)

Alertes internes. Pour suivre le service, de courtes alertes sont transmises par un service d'automatisation (Make) à la messagerie Telegram du responsable désigné : création d'un compte, avec l'adresse courriel masquée (par exemple p•••@domaine.ca); activation d'un abonnement (formule et montant); facture envoyée ou payée (numéro, nom de l'entreprise émettrice, montant); avis de renouvellement envoyés et retrait de la deuxième vérification, avec l'adresse masquée; ouverture d'un billet de Soutien (objet seulement, sans votre adresse). La signature d'un engagement (type, options, total et numéro du récapitulatif) et le retrait des options textos font aussi l'objet d'une alerte, par Telegram et par courriel au responsable désigné, avec l'adresse masquée. Ces alertes ne contiennent jamais votre adresse courriel complète ni le nom ou l'adresse courriel de vos clients.

Rapport de santé du service. Chaque lundi, nous vérifions l'état du service : sécurité de la base, envois de courriels, paiements et disponibilité des pages. Le rapport qui en résulte est réservé au responsable désigné. Pour chaque compte qui présente une anomalie (courriel rejeté, rappel non parti, paiement échoué, export demandé), il indique l'identifiant interne du compte, son adresse courriel masquée et la nature du problème, afin de le corriger. Ce détail est transmis par courriel; Telegram n'en reçoit qu'un résumé, sans adresse courriel. Le responsable désigné supprime ces courriels au plus tard 12 mois après leur réception.

Rapport du lundi. Si vous le recevez (il est activé à l'ouverture du compte et se désactive dans Paramètres → Notifications ou d'un clic dans le courriel), le rapport du lundi résume votre semaine : nombre et montant total des factures envoyées, payées et en retard, rappels partis, et état de votre deuxième vérification. Il est établi à partir de vos propres données et ne contient aucun nom ni aucune adresse courriel de vos clients. Il vous est envoyé par courriel (Resend) et, si vous avez activé l'option texto, par texto (Twilio). Nous gardons la date d'envoi de chaque rapport et l'état de l'envoi, pour n'envoyer qu'un rapport par semaine et repérer les envois en échec. Nous ne mesurons ni l'ouverture de ce courriel ni les clics sur ses liens. Ce rapport est un message de service : ce n'est pas une infolettre, et il ne contient aucune publicité.

Options textos. Si vous ajoutez une option texto, votre numéro de téléphone mobile sert seulement à vous envoyer le code de confirmation que vous demandez, les confirmations d'ajout et de retrait, et les textos des options que vous avez choisies : au plus un rapport par semaine, le lundi, et, pour chaque alerte, au plus 60 textos par mois, suivis d'un texto qui annonce sa pause. Les alertes donnent le numéro et le montant d'une facture, jamais le nom de vos clients. Ces textos ne contiennent aucune publicité. Pour les envoyer, nous transmettons votre numéro et le contenu de chaque texto à Twilio, fournisseur de textos établi aux États-Unis : ces renseignements sont donc communiqués à l'extérieur du Québec et du Canada, où les lois de ce pays s'appliquent, y compris celles qui permettent à ses autorités d'y accéder. Nous gardons aussi une empreinte calculée à partir de votre numéro, et non le numéro lui-même, pour limiter le nombre de codes envoyés à un même numéro et repérer un numéro qui ne reçoit plus nos textos. Vous pouvez retirer une option à tout moment dans Paramètres → Notifications, ou toutes en répondant ARRET. Les durées de conservation sont indiquées à la section 6.

Récapitulatifs signés. Quand vous signez un engagement payant ou retirez une option, nous enregistrons les renseignements décrits à la section 3 pour prouver ce qui a été convenu. Le récapitulatif en PDF vous est envoyé par courriel (Resend), et une alerte en avise le responsable désigné. La copie de référence reste dans notre base, à Montréal. Seul le responsable désigné y a accès.

Administration de votre compte. Le responsable désigné peut, depuis la console d'administration : prolonger votre essai; inscrire une note interne sur votre compte; ouvrir et fermer un billet de Soutien; retirer votre compte de ses listes, sans effet sur votre accès, vos données, vos courriels ni votre facturation. Il y voit l'identité de votre compte, son état, ses dates et des compteurs (nombre de factures et de clients), jamais le contenu de vos factures ni les renseignements sur vos clients. Chaque geste est inscrit au journal d'administration, sans le contenu des notes. Vous pouvez demander à consulter ces renseignements (section 8).

Certains renseignements sont donc communiqués à l'extérieur du Québec : le contenu des courriels que vous envoyez et de ceux que nous vous envoyons, dont le rapport du lundi (Resend), le détail du rapport de santé du service (Resend), les renseignements de paiement (Stripe), les données techniques de connexion (Netlify), le contenu des alertes internes (Make et Telegram) et, si vous ajoutez une option texto, votre numéro de téléphone et le contenu de vos textos (Twilio). Ces communications font l'objet d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et d'ententes écrites, comme l'exige la loi.

Quand le forfait d'hébergement prévoit des copies de sauvegarde de la base, elles sont conservées dans la même région, à Montréal. Le personnel de soutien technique de Supabase, société établie à l'extérieur du Québec, peut accéder au projet à notre demande et avec notre autorisation, le temps de résoudre un incident technique.

6. Combien de temps nous les conservons

• Compte actif : tant que vous utilisez le service.
• Après la fin de l'abonnement : 12 mois en lecture seule, pour vous laisser le temps de récupérer vos données; elles sont ensuite supprimées, après un préavis de 30 jours par courriel, sauf les récapitulatifs signés, gardés selon la ligne ci-dessous.
• Sur demande : suppression du compte et des données dans les 30 jours, sauf les récapitulatifs signés, gardés selon la ligne ci-dessous; si l'hébergeur conserve des copies de sauvegarde qui les contiennent encore, elles sont effacées à la fin de leur durée de conservation.
• Journal de sécurité, empreintes des codes de secours, acceptations des conditions et journal des avis de renouvellement : tant que le compte existe; ils sont supprimés avec lui, sauf les entrées du journal de sécurité, qui sont détachées du compte (sans votre adresse courriel ni votre nom) et gardées pour prouver l'intégrité du journal; leur durée de conservation sera fixée à la prochaine version. Les codes de secours déjà utilisés ou remplacés ne fonctionnent plus.
• Journal des courriels envoyés et dates d'envoi des rapports du lundi : tant que le compte existe; ils sont supprimés avec lui.
• Mot de passe et date de sa création : tant que vous gardez un mot de passe; supprimés avec le compte.
• Jour de la dernière connexion : remplacé chaque jour par le plus récent; supprimé avec le compte.
• Demandes de réinitialisation du mot de passe (empreintes seulement) : 90 jours.
• Notes internes : tant que le compte existe; supprimées avec lui.
• Billets de Soutien : 24 mois après leur fermeture, ou jusqu'à la suppression du compte si elle survient avant.
• Journal d'administration : 24 mois, y compris après la suppression du compte; il ne contient ni votre adresse courriel ni le contenu des notes.
• Options textos : le numéro et la preuve du consentement sont gardés tant qu'une option est active, puis trois ans après le retrait de la dernière, ou jusqu'à la suppression de votre compte si elle survient avant; un numéro confirmé sans qu'aucune option soit ajoutée est supprimé 30 jours après sa confirmation; un numéro saisi mais jamais confirmé par le code est supprimé dans les deux jours qui suivent l'expiration du code; le journal des textos envoyés, sans leur contenu ni le numéro, est gardé 12 mois, y compris après la suppression du compte, sans lien avec celui-ci; la file des alertes est gardée 12 mois au plus.
• Date de première ouverture d'un lien de paiement : tant que la facture existe; supprimée avec elle.
• Nom complet du titulaire : tant que le compte existe; celui qui figure dans un récapitulatif suit la durée des récapitulatifs.
• Récapitulatifs signés, confirmations de retrait et contrat d'abonnement, avec leurs preuves de signature et leurs copies : jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit la fin de votre dernier abonnement ou de votre dernière option, y compris si vous supprimez votre compte. Ils servent alors seulement à prouver nos engagements réciproques et à respecter nos obligations fiscales. Ils sont ensuite supprimés, copies comprises, par une purge faite chaque année en janvier.
• Pièces comptables de DRAK Infinity (factures de votre abonnement) : six ans, comme l'exigent les lois fiscales.

7. Sécurité et incidents

Les échanges entre votre navigateur et le service sont chiffrés (HTTPS), et notre hébergeur chiffre la base de données au repos. Une fois envoyés, les courriels et les textos passent par les réseaux des fournisseurs de messagerie et de téléphonie, qui ne les chiffrent pas toujours. Les données de chaque client sont cloisonnées dans la base : un compte ne peut lire ni modifier les données d'un autre. Aucune mesure n'offre toutefois une garantie absolue. Si vous activez la deuxième vérification à la connexion (facultative), la clé de votre application d'authentification est conservée par notre hébergeur, et vos codes de secours le sont sous une forme hachée, avec un sel, qui ne permet pas de les relire, même par nous. Vous vous connectez par un lien envoyé à votre adresse courriel ou, si vous en avez créé un, avec votre mot de passe. Votre mot de passe est conservé par notre fournisseur d'authentification, à Montréal, sous une forme hachée qui ne permet pas de le relire, même par nous; personne chez DRAK Infinity ne vous le demandera. Le lien de réinitialisation est un lien de connexion : il vous mène à l'écran où vous choisissez un nouveau mot de passe, et le code de votre application d'authentification est exigé si vous avez activé la deuxième vérification. Quand votre mot de passe change, vos autres sessions sont fermées et ces appareils devront se reconnecter. Sans deuxième vérification, une personne qui accède à votre boîte courriel peut accéder à votre compte. Si votre boîte courriel est compromise, nous ne pouvons pas toujours distinguer le titulaire de cette personne, et nous ne pouvons pas garantir de vous rendre l'accès. Nous vous recommandons d'activer la deuxième vérification et de protéger votre boîte courriel.

DRAK Infinity tient un registre des incidents de confidentialité. Si un incident présente un risque de préjudice sérieux, nous avisons la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées. Si l'incident touche les données que vous nous confiez pour vos propres clients, nous vous en avisons sans délai.

8. Vos droits

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, vous pouvez :

• consulter vos renseignements et en obtenir une copie;
• les faire rectifier;
• retirer votre consentement et faire supprimer votre compte;
• obtenir vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé (portabilité) : Paramètres → Mes données → « Exporter toutes mes données »;
• demander des précisions sur la manière dont vos renseignements sont traités.

Écrivez à contact@drakinfinity.ca à partir de l'adresse de votre compte : nous répondons dans les 30 jours. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à la Commission d'accès à l'information du Québec.

9. Témoins et stockage local

Le service ne dépose aucun témoin (cookie) de suivi et ne contient aucun outil de mesure d'audience. Il conserve dans le stockage local de votre navigateur le jeton de votre session, indispensable pour rester connecté, et la langue choisie pour la page de connexion (« fr » ou « en »); le jeton est effacé à la déconnexion ou quand la session expire. Le lien de réinitialisation du mot de passe n'y est jamais conservé. Après une réinitialisation, votre adresse courriel est gardée dans le stockage de session de l'onglet, qui s'efface à sa fermeture, seulement pour préremplir la connexion.

10. À qui s'adresse le service

Le service est destiné aux entreprises et aux travailleurs autonomes établis au Canada. Il ne s'adresse pas aux personnes de moins de 14 ans.

11. Modifications

Toute modification de cette politique est publiée sur cette page, avec sa date d'entrée en vigueur. Les modifications importantes sont annoncées par courriel aux titulaires de compte au moins 30 jours à l'avance.